Guide d'application de la loi pour la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans

Guide d'application des articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur.

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité à but commercial destinée aux enfants âgés de moins de 13 ans. Dans cette perspective, le présent guide précise les balises de la Loi sur la protection du consommateur dont il faut tenir compte pour déterminer si une publicité s’adresse aux enfants, et si elle est interdite. Il expose également les exemptions prévues dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Le guide s’adresse aux commerçants, aux entreprises, aux avocats et à toute personne qui travaille dans le milieu de la publicité ou des médias. Il peut aussi aider les parents, et toute personne qui intervient auprès des enfants, à mieux comprendre la portée des dispositions législatives applicables au Québec et, ainsi, à mieux protéger les enfants.

http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/media/documents/consommateur/bien-service/index-sujet/guide-application.pdf